Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conseil en acquisition digitale, comprenant notamment la création et l'optimisation de sites internet, la mise en place et le pilotage de campagnes de publicité en ligne (Google Ads), l'installation de systèmes de mesure (Google Analytics, Google Tag Manager) et l'accompagnement stratégique en marketing digital.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment l'incompatibilité du projet avec son champ d'expertise (spécialisation sur les professionnels du secteur automobile) ou l'incapacité technique à atteindre les objectifs fixés.

Le Prestataire propose trois formules principales de prestations. Le contenu précis de chaque prestation, les livrables attendus et les délais d'exécution sont détaillés dans le devis remis au Client avant toute commande.

3.1Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille le périmètre, les livrables, les délais et le prix.

3.2Acceptation

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client (signature électronique acceptée) et du versement de l'acompte mentionné à l'article 5.

3.3Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d'impossibilité technique d'atteindre les objectifs, de secteur d'activité incompatible avec sa spécialisation, d'antécédents de litige, ou pour tout autre motif légitime.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Sprint : 990 € net
• Lancement Essentiel : à partir de 4 000 € net
• Lancement Standard : à partir de 6 000 € net
• Lancement Premium : à partir de 8 000 € net
• Accompagnement : 790 € net / mois, engagement minimum 3 mois

Les prix peuvent être révisés à tout moment par le Prestataire pour les nouvelles commandes. Les prestations en cours d'exécution ne sont pas concernées par les éventuelles révisions tarifaires. Toute demande supplémentaire en dehors du périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

5.1Sprint

Paiement de 100 % à la commande, avant le démarrage des travaux.

5.2Lancement

Acompte de 50 % à la commande, solde de 50 % à la livraison du site et au lancement des campagnes publicitaires.

5.3Accompagnement

Facturation mensuelle, par prélèvement ou virement, en début de mois pour la période en cours. Un préavis de 30 jours est requis pour résiliation, après expiration de la période d'engagement de 3 mois.

5.4Délais de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit contraire.

5.5Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5.6Frais de campagne publicitaire

Les budgets investis dans les plateformes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.) sont à la charge directe du Client et ne sont pas inclus dans le prix de la prestation. Le Client conserve la propriété de ses comptes publicitaires.

Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à les respecter sous réserve de la transmission par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) dans les temps impartis.

Tout retard imputable au Client (retard de transmission, validations tardives, modifications hors périmètre) entraîne un décalage de la livraison sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Prestataire.

7.1Garantie satisfaction · Sprint

Le Prestataire s'engage à retravailler les livrables du Sprint jusqu'à ce que le rendu soit conforme aux attentes raisonnables du Client, dans la limite du périmètre initialement défini.

7.2Garantie résultat · Lancement

Le Prestataire s'engage à générer un minimum de 10 demandes qualifiées dans les 30 jours suivant le lancement effectif des campagnes publicitaires. Si cet objectif n'est pas atteint, le Prestataire poursuit les optimisations gratuitement jusqu'à atteinte de l'objectif.

7.3Garantie performance · Accompagnement

Le Prestataire s'engage à faire baisser le coût par demande qualifiée du Client dans les 3 mois suivant le démarrage de l'Accompagnement. Si cet objectif n'est pas atteint, le Prestataire poursuit l'Accompagnement gratuitement jusqu'à atteinte de l'objectif.

7.4Limites des garanties

Les garanties ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Modification du produit ou service du Client en cours de prestation.
• Demande qualifiée définie de manière contraire à ce qui figure dans le devis.
• Intervention de tiers sur le site ou les campagnes sans l'accord du Prestataire.
• Budget publicitaire insuffisant.
• Force majeure.

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus, accès, identifiants et informations nécessaires dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et à prendre les décisions opérationnelles.
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis (textes, images, vidéos, marques) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers.
• Respecter les délais de validation des livrables intermédiaires (48 heures ouvrées par défaut).
• Ne pas modifier ni faire modifier par un tiers les livrables sans en informer préalablement le Prestataire, sous peine de perdre le bénéfice des garanties.
• Régler les factures dans les délais convenus.

9.1Cession des droits

À l'issue du paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits d'usage des livrables produits dans le cadre de la mission (site internet, contenus, configurations techniques).

9.2Outils et méthodologies

Les outils, templates, méthodologies, savoir-faire et processus utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut en aucun cas les revendiquer ni les exploiter en dehors du cadre de la prestation.

9.3Droit d'usage commercial

Sauf clause contraire expressément mentionnée dans le devis, le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client, de présenter le site réalisé et de communiquer les résultats obtenus à des fins de promotion commerciale. Le Client peut s'y opposer par demande écrite préalable.

9.4Logiciels tiers

Les éventuels logiciels, plugins ou licences tiers utilisés dans le cadre de la prestation restent soumis à leurs conditions d'utilisation propres.

10.1Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sous réserve des engagements de résultat explicitement mentionnés à l'article 7.

10.2Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, dommages de réputation).

10.3Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des inexécutions ou retards résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

10.4Évolutions des plateformes tierces

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des modifications, suspensions ou évolutions des plateformes tierces (Google, Meta, hébergeur, CMS) qui pourraient affecter la performance des prestations livrées.

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière ou personnelle.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 2 ans après son expiration, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution de la prestation et à la gestion de la relation commerciale. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers, sauf obligation légale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à contact@courlajr.fr.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables, conformément au Code de commerce).

13.1À l'initiative du Client

Sprint et Lancement : la résiliation entraîne la facturation des prestations effectivement réalisées au prorata. Aucun remboursement n'est dû pour les prestations déjà livrées.

Accompagnement : résiliation possible à l'issue de la période d'engagement de 3 mois, avec un préavis écrit de 30 jours.

13.2À l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de non-paiement, de manquement grave du Client à ses obligations, de fourniture d'informations fausses ou trompeuses, ou de comportement compromettant la qualité de la prestation.

13.3Effets de la résiliation

La résiliation n'affecte pas les obligations de confidentialité ni les droits acquis avant sa prise d'effet. Le Client reste redevable des sommes dues pour les prestations effectivement réalisées.

14.1Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

14.2Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l'adresse contact@courlajr.fr, qui dispose d'un délai de 15 jours pour y répondre.

14.3Médiation

À défaut de résolution amiable, le Client professionnel peut recourir à la médiation auprès du médiateur des entreprises : mediateur-des-entreprises.fr.

14.4Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Évry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.1Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

15.2Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

15.3Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4Acceptation

L'acceptation du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@courlajr.fr ou au 07 61 23 81 05.